Amendement n° 2919 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux inégalités fiscales dans le secteur de l’immobilier dans les territoires ruraux. Ce rapport a pour objectif de répertorier et d’étudier toutes les formes d’inégalités fiscales, leurs justifications ainsi que leurs effets directs et indirects. Des pistes de réflexion concrètes sont également proposées afin de lisser la fiscalité applicable lorsque cela aurait pour effet… (extrait)

L'exposé des motifs

Malgré les efforts des gouvernements et les Plans d’action successifs, force est de constater qu’en règle générale, les territoires ruraux pâtissent de leur manque d’attractivité : les investissements font souvent cruellement défaut, et les populations les quittent pour s’installer dans les grandes métropoles. À ce titre, les dispositions de la loi Pinel permettent aux investisseurs de défiscalise… (extrait)