Rejeté.
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le dépôt de garantie est versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « restitué », sont insérés les mots :… (extrait)
Cet amendement impose la centralisation des dépôts de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations et renvoie à un décret le soin de préciser les modalités pratiques qu’implique cette gestion dématérialisée. La non-restitution des garanties par le bailleur représente une des principales causes de litige entre bailleur et locataire, ayant comme conséquence directe de surcharger l’appare… (extrait)