Amendement n° 2926 de Le Gouvernement sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « article », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « qui doivent rendre l’identification des personnes impossibles ». II. - L’article L. 442-5 du même code est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des traitements opérés par … (extrait)

L'exposé des motifs

Le diagnostic est une phase essentielle de la mise en œuvre de la réforme des attributions sur un territoire. Il existe aujourd’hui un grand nombre d’informations recueillies à différents niveaux, mais il n’est pas aisé pour tous les territoires de les exploiter. Le présent amendement vise à confier au GIP SNE une mission de développement d’un outil d’analyse du parc et de son occupation sociale, … (extrait)