Amendement n° 2927 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution, l’exonération sur les plus-values immobilières s’étend sur une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les propriétaires qui se séparent d’un terrain à bâtir sont désormais exonérés en partie voire totalement d’impôt sur la plus-value immobilière dès lors que l’acheteur s’engage à y construire des logements ainsi que le prévoit la loi de finances 2018. L’abattement de droit commun est de 70 % mais peut aller jusqu’à 100 % en cas de programme immobilier ne comprenant que des logements sociaux. Cette… (extrait)