Amendement n° 2929 de M. Max Mathiasin à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 104, après le mot : « code », insérer les mots : « , ou adaptant le loyer à la diminution du revenu fiscal de référence des locataires supérieure à 20 %, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier d’une baisse de loyer correspondante. Le locataire étant assujetti au supplément de loyer de solidarité (SLS) mentionné à l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation lorsque ses ressources excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources pour l’attribution du … (extrait)