Amendement n° 2930 de M. Max Mathiasin à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « d) Un représentant des associations de locataires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements. En effet, les locataires sont les premiers intéressés et il est donc logique qu’ils puissent être représentés au sein de cette nouvelle commission.