Adopté.
I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : A. - Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 14-10-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « code, » sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre des dépenses relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l’article L. 281-2 » ; b) Il est complété par un c ainsi rédigé : « c) Pour le financement de charges ne relevant … (extrait)
Un nombre croissant de personnes handicapées et de personnes âgées font le choix d’un mode d’habitation regroupé nouveau, assorti d’un projet social. Pour satisfaire cette demande croissante, une diversité d’offres d’habitat inclusif s’est développée en France dans le cadre de partenariats impliquant des associations, des bailleurs sociaux, des collectivités, des associations ou encore des mutuell… (extrait)