Amendement n° 2933 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

A l’article 20 de ce projet de loi, il est nécessaire de supprimer les alinéas 8 et 9. En effet, nous nous devons de respecter la procédure existante pour la passation des marchés publics. Elle n’est pas là par hasard. Dans le cadre de cette procédure classique, les marchés publics ne peuvent être attribués qu’après une réunion préalable de la commission d’appel d’offres. Le fait d’invoquer le « c… (extrait)