Amendement n° 2934 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les raisons invoquées pour justifier le cas d’urgence impérieuse doivent être expressément motivées ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli par rapport au précédent. A l’article 20 de ce projet de loi, il est nécessaire de compléter l’alinéa 9. En effet, nous nous devons de respecter la procédure existante pour la passation des marchés publics. Elle n’est pas là par hasard. Dans le cadre de cette procédure classique, les marchés publics ne peuvent être attribués qu’après une réunion préalable de la commission d’app… (extrait)