Amendement n° 2938 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

A l’alinéa 22 de l’article 35 de ce projet de loi, cet amendement vise à réduire la durée entre les réexamens des dossiers par le bailleur social, afin d’assurer un meilleur suivi des locataires, de l’état d’occupation du parc social et de permettre un renouvellement plus fréquent des locataires dans les logements. Pour les logements situés en zones géographiques tendues, le bailleur social doit e… (extrait)