Amendement n° 2941 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu’à son approbation. »

L'exposé des motifs

L’article 14 du présent projet de loi « habilite le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux schémas d’aménagement régional (SAR) des régions d’outre-mer afin d’actualiser, clarifier, simplifier et compléter ces dispositions et, ainsi, de sécuriser juridiquement les documents tout en faci… (extrait)