Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article L. 353-21 est ainsi rédigé ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Art. L. 353-22. - L’article L. 442-8-5 » les mots : « Art. L. 353-21. - L’article L. 442-8-4 ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° L’article L. 442-8-4 est ainsi rédigé : ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence : « Art. L. 442-8-5 » la référence : « Art. L. 442-8-4 ». V. - En conséquence, supprime… (extrait)
Le présent projet d’amendement a pour objet d’unifier le régime de la colocation dans le parc social, de l’ouvrir à l’ensemble du public répondant aux conditions d’accès au logement social et à la condition que le choix de ce mode d’occupation se soit manifesté lors de leur demande de logement en remplaçant les dispositions de l’article L. 442-8-4 par celles figurant à l’article L. 442-8-5 du code… (extrait)