Amendement n° 2944 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 conclue entre l’État et un organisme d’habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention au bénéfice de la société de vente d’habitations à loyer modéré qui les a acquis auprès de l’organisme ayant conclu la convention. L’autorisation de vendre au bénéfice de la société de v… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la modernisation du régime de vente de logements sociaux prévue par le projet de loi, la convention d’utilité sociale de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation emportera autorisation de vendre les logements mentionnés dans le programme de vente de cette convention. Par ailleurs, un organisme d’habitations à loyer modéré pourra également vendre les… (extrait)