Amendement n° 2946 de Le Gouvernement sur après l'article 5 sexies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé : « Art. 17 bis. - Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relativ… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de permettre à l’ensemble des maîtres d’ouvrages publiques chargés de réaliser les ouvrages et aménagements nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 de recourir aux marchés globaux pour les missions de conception, construction et réhabilitation de ces ouvrages. L’amendement complète par un article nouveau la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l… (extrait)