Tombé.
À l’alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quart ».
Cet article vise à assouplir les règles en matière d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l’obligation générale d’accessibilité par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Il prévoit un quota obligatoire de 10 % de logements accessibles et crée la notion de « logement évolutif ». Ce quota est largement insuffisant et co… (extrait)