Amendement n° 2949 de M. Mickaël Nogal à l'article 45

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les locataires en perte d’autonomie liée au handicap en font la demande, le logement peut également être loué à toute personne, dans les conditions prévues aux articles L. 441 et suivants du présent code. »

L'exposé des motifs

L’article 45 permet la colocation, au sein du parc locatif social, de personnes en situation de handicap. Dans sa rédaction actuelle, les colocataires sont exclusivement des personnes en situation de handicap. Le présent amendement prévoit que toute personne, éligible au logement social, puisse également être colocataire, dans un objectif de solidarité et d’inclusion.