Amendement n° 2950 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles concernent notamment les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d’usage du logement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation concernent les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d’usage du logement. Il s’agit ainsi de mieux prendre en compte les enjeux de sécurité dans les prochaines réglementations thermiques dans le cadre de la transition énerg… (extrait)