Retiré.
I. - Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « Dans le périmètre du ou des secteurs d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire, une décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public peut exonérer les activités commerciales mentionnées au I septies de l’article 1466 A du code général des impôts d’une ou plusieurs taxes mentionnées à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains comm… (extrait)
Afin d’encourage au maintien ou au retour des activités commerciales dans les centres-villes, le présent amendement vise à permettre à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de compléter une ORT, dans un périmètre déterminé, par des exonérations fiscales. Les charges d’exploitation et les coûts du foncier étant plus élevés dans les centres-villes,… (extrait)