Amendement n° 2955 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « jeunes actifs ». 2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section IV : La résidence junior ». « Art. L. 631-12-1. - La résidence junior est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de résidence, à destination des jeunes actifs. Pour ce faire, cet amendement a pour objet de créer une nouvelle catégorie d’habitat collectif dans le code de la construction et de l’habitation : la résidence junior. Cette nouvelle catégorie engloberait l’actuelle résidence universitaire en tant que sous-catégorie et la nouvelle sous-catégorie de r… (extrait)