I - Le code général des impôts est ainsi modifié : A.- Après le 2° bis du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un 2° ter et un article 1384-0 A bis ainsi rédigés : « 2° ter « Logements construits sous bail réel solidaire » « Art. 1384-0 A bis.- Les constructions de logements neufs affectés à titre de résidence principale faisant l’objet d’un contrat de bail réel solidaire en application du chapitre V du titre V du… (extrait)
Le bail réel solidaire (BRS) a été introduit par l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016. Ce nouveau bail vise principalement à faciliter l’accession sociale à la propriété mais également la location sociale grâce à un dispositif de démembrement du foncier et du bâti. Cela permet de neutraliser les coûts d’acquisition du foncier et ainsi mieux solvabiliser les ménages sous plafonds de ressourc… (extrait)