Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le o du 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié : a) le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. - Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant : « - à 30 % des revenus bru… (extrait)
Le régime de déduction dit « Louer abordable » permet une déduction des revenus bruts des logements donnés en location lorsqu’ils sont conventionnés avec l’ANAH. Ce dispositif, mis en place en 2016, a pour objectif de remettre sur le marché les logements vacants, principalement en zone tendue et de favoriser le développement de l’intermédiation locative sur tout le territoire. Ces objectifs resten… (extrait)