Adopté.
I. - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Au début, il est inséré un article L. 111-9-A ainsi rédigé : « Art. L. 111-9-A. - Un décret en Conseil d’État définit : « 1° Pour les produits de construction, les modalités de calcul et de formalisation dans la déclaration de performance environnementale du produit : « a) des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie du bâtiment dans lequel ils s… (extrait)
La loi définit désormais les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments. Il s’agit de s’inscrire dans une exigence de lutte contre les changements climatiques, de sobriété de la consommation de la ressource et de préservation de la qualité de l’air. L’évaluation des caractéristiques énergétiques et environnementales nécessitent un encadrement afin d’harmoniser les pratiques a… (extrait)