Amendement n° 2964 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Les logements construits ou rénovés affectés à l’habitation principale faisant l’objet d’un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement du logement ou des travaux de rénova… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cas du PSLA, seuls les logements neufs sont éligibles à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Or, le PSLA est aussi ouvert aux réhabilitations lourdes pour les logements considérés comme neufs au sens de la TVA. En outre, l’accession sociale dans l’ancien est rendue difficile par les coûts de rénovation élevés, notamment dans les centres anciens dégradés. Il est … (extrait)