Adopté.
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. - Le troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce plan inclut une annexe comportant : « 1° Le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile, transmis par le représentant de l’État dans le département, ainsi que les modalités de son suivi ; « 2° Le programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux s… (extrait)
Cet amendement prévoit que soit annexé au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), le programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS), mentionné au 3° de l’article L. 1434-2 du code de la santé publique. En effet, le PRAPS est un outil de pilotage et de planification par lequel l’ag… (extrait)