Amendement n° 2967 de Mme Christelle Dubos à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’habitations à loyer modéré » les mots : « mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411-2 » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, l’article 29 fait référence au terme général « d’organismes d’habitations à loyer modéré ». Cet amendement vise à faire référence de manière plus précise aux alinéas de l’article L. 411-2 mentionnant les OPH, les sociétés anonymes HLM et les coopératives HLM.