Adopté.
Après le deuxième alinéa du B du II de l’articleL. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l’installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile sur un équipement existant, font l’objet d’une information préalable du maire, dès lors que le support ne fait pas l’objet d’une extension ou d’une rehausse … (extrait)
L’ambition d’une bonne couverture mobile en 4G de l’ensemble de la population et des axes de transports, avant le 31 décembre 2022, aura pour conséquence le remplacement de nombreuses antennes 3G par des antennes 4G sans pour autant modifier la taille et l’emprise au sol du pylône. Concrètement l’accord sur la couverture mobile signé le 12 janvier dernier par les 4 opérateurs, le gouvernement et l… (extrait)