Adopté.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa ainsi suivant : « Un décret en Conseil d’État précise la fréquence de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs capacités de collecte et d’analyse des informations et de la capacité de la personne mentionnée au même I à répondre aux demandes des communes. »
Cet amendement s’inspire d’une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui établit que les plateformes en ligne qui jouent le rôle d’intermédiaire de la location meublée, informeront sur une base annuelle et à leur demande les communes du décompte des nuits faisant l’objet d’une occupation dans un logement spécifique se situant sur leur territoire… (extrait)