Amendement n° 2976 de M. Éric Bothorel à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « demander », insérer les mots : « jusqu’à deux fois par an ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire d’une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui établit que les plateformes en ligne qui jouent le rôle d’intermédiaire de la location meublée, informeront sur une base annuelle et à leur demande les communes du décompte des nuits faisant l’objet d’une occupation dans un logement spécifique se situant sur leur territoire… (extrait)