Retiré.
L’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation, qui fait l’objet d’un bail mobilité ou de plusieurs baux mobilité d’une durée totale de huit mois au moins dans l’année, constitue la résidence secondaire de son propriétaire, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle … (extrait)
La question se pose d’assurer une offre de logements au nouveau mécanisme du bail mobilité pour qu’il soit un succès dans les grandes villes, en particulier étudiantes. En effet, les populations qui sont visées par ce mécanisme n’ont pas toujours la faveur des propriétaires. Une réserve de logements est constituée aujourd’hui par les résidences secondaires, communément appelées pieds-à-terre, que … (extrait)