Amendement n° 2980 de M. François-Michel Lambert à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d’une opération d’aménage- ment sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent être exem- plaires. La réalisation de tout type d’équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes de la loi MOP qui impose une démarche qualitative tant aux maître… (extrait)