Retiré.
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou une société anonyme coopérative agréée en application de l’article L. 422-5 » les mots : « agréée en application de l’article L. 422-5 qui peut prendre la forme d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L. 422-2 ou d’une société anonyme coopérative, régie par les dispositions du présent article ».
La société de vente d’habitations à loyer modéré, créée par un nouvel article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation, a pour objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage afin de procéder à leur revente. Elle est constituée sous la forme d’une société anonyme ou d’une société coopérat… (extrait)