Amendement n° 2984 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent à tout bailleur dès lors qu’il gère des logements locatifs dans un immeuble ou groupe d’immeubles collectifs comprenant soixante-quinze logements locatifs ou plus et formant un ensemble situé soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini au 3° de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de moderniser le régime juridique du gardiennage et de la surveillance des immeubles tels qu’il résulte de l’article L. 271-1 du Code de la sécurité intérieure. Il a pour objectif, d’une part, de mettre ce régime en cohérence avec les évolutions normatives survenues depuis sa dernière modification, et, d’autre part, de l’adapter aux réalités des zones concernées. En p… (extrait)