Amendement n° 2985 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « sans que ces occupants aient à justifier » sont remplacés par les mots : « si ces occupants justifient ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’assurer aux propriétaires, dans les cas d’occupation illégale de leur domicile, une récupération rapide de leur bien. De plus en plus fréquentes, ces situations portent une atteinte grave au droit de propriété et privent les propriétaires concernés de leur domicile. Si l’expulsion suivant le flagrant délit est théoriquement possible, il est en pratique coura… (extrait)