Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Il est institué à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation d’occupants temporaires à des fins notamment d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social. « Sont agréés par l’État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, les organismes publics, les organismes privés ou les associations qui mett… (extrait)
Le présent amendement vise à proroger de quatre ans l’expérimentation définie à l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE ». Il prévoit l’évaluation de cette expérimentation par la remise de rapports déposés annuellement au Parlement. En outre, il précise que ce dispositif peut être utilisé à des fins notam… (extrait)