Adopté.
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiment d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible tandis que les autres logements sont évolutifs ; « La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité et faciliter l’adap… (extrait)
L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements qui ont été annoncées au Comité Interministériel du Handicap du 20 septembre 2017. Il s’agit dans cet article d’adapter les exigences d’accessibilité dans les bâtiments d’habitation collectifs en créant la notion de logement « évolutif » c’est-à-dire accessibles en partie dès la construction et pouvant être rendus… (extrait)