Amendement n° 2999 de Le Gouvernement à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer les dispositions des IV et V, car elles sont déjà satisfaites dans les dispositions actuelles du code de l’environnement, d’une manière plus efficiente. En 2016, les autorités environnementales en région ont rendu plus de 4300 décisions. Ce nombre est en augmentation régulière suite aux réformes de modernisation du droit de l’environnement, qui ont diminu… (extrait)