Non soutenu.
I. - À l’alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat définies au présent article, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat ». III. - En conséquence, à l’alinéa 56, après le signe : « - » insére… (extrait)
L’article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d’habitation à loyer modéré (O.P.H., SA d’HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc. Le… (extrait)