Amendement n° 3010 de M. Mickaël Nogal à l'article 55

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « d) De la présence de source d’énergies renouvelables sur site dédiée en toute ou partie à l’autoconsommation dans le bâtiment et de l’existence le cas échéant de bornes de recharges pour véhicules électriques au sein du bâtiment. »

L'exposé des motifs

L’obligation d’économie d’énergie dans le secteur tertiaire doit être pondérée par rapport à l’effort que les entreprises réalisent d’ores et déjà dans le sens de la mobilisation de recours aux énergies renouvelables pour leur consommation. La présence de bornes de recharge électriques concourt au développement de la mobilité propre ; aussi, pour ne pas créer de contradictions entre… (extrait)