Adopté.
I. - Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « XII. - Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire, en application des dispositions du dixième alinéa du V du même article. «… (extrait)
Sur le périmètre de la métropole du Grand Paris (MGP), les compétences en matière d’habitat mentionnées au b) et d) du 2° du II de l’article L. 5219-1 du CGCT (politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées / aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des… (extrait)