Non soutenu.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette mesure ne saurait pénaliser les communes ne disposant pas de moyens informatiques suffisants. »
L’article 15 instaure une téléprocédure pour le traitement (dépôt et instruction) des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret. Si cette simplification par le biais de la digitalisation est en adéquation avec les orientations du schémas de dé… (extrait)