Amendement n° 3016 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et le plan de financement ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et ce plan de financement modifié ».

L'exposé des motifs

La qualification de Grande Opération d’Urbanisme vise à faciliter la réalisation d’une grande opération d’aménagement en produisant des effets juridiques, dont notamment une unification des compétences en matière d’urbanisme. Il s’agit donc de définir un périmètre spécifique où s’appliquent les effets juridiques emportés par la qualification de GOU. La délibération qui permet de qualifier de Grand… (extrait)