Amendement n° 3018 de Mme Christelle Dubos à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : "6° bis L’article L.421-10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement ouvre la possibilité pour les offices publics de l’habitat (OPH) de réunir un conseil d’administration de façon dématérialisée, selon des modalités identiques à celles prévues à l’article L. 225-37 du code de commerce applicable aux organismes d’HLM créés sous la forme de sociétés. Le renvoi à un décret en Conseil d’État permettra de modifier la réglementation actuellement applicabl… (extrait)