Adopté.
Avant l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « I A. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 151-7, sont insérés deux articles L. 151-7-1 et L. 151-7-2 ainsi rédigés : « Art. L. 151-7-1. - Outre les dispositions prévues à l’article L. 151-7, dans les zones d’aménagement concerté, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent : « 1° Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ; « 2° Défin… (extrait)
Les procédures d’élaboration et d’évolution du plan local d’urbanisme (PLU) et de création de zone d’aménagement concerté (ZAC) sont indépendantes. Les collectivités approuvent dans un premier temps leur PLU puis, souvent après des études pré-opérationnelles, procèdent à la création de la ZAC dans laquelle se déploiera le projet urbain. Pourtant depuis la loi SRU, le PLU est habilité à définir les… (extrait)