Amendement n° 3022 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des logements situés en zone tendue comme définie par l’article 232 du code général des impôts. La gestion en flux garantit au réservataire le respect de ses critères de sélection tels que la typologie, la localisation, les besoins des entreprises. » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans à compter de la promulgation » les mots : « quatre ans à compter de la publication. »

L'exposé des motifs

L’objectif de l’article 38 du projet de loi ELAN est de « fluidifier la gestion des attributions de logement social et d’atteindre une meilleure adéquation entre les publics et les logements grâce à une gestion en flux annuel des contingents des différents réservataires (...) ». Si la gestion en flux facilite l’appréhension de l’occupation du patrimoine pour le bailleur, elle pose un certain… (extrait)