Adopté.
Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. - L’article L. 311-2 du code l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 311-2. - À compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté : « 1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de la création de la zone, de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l’artic… (extrait)
Les conditions d’exercice du sursis à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme, portant sur des projets situés à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), méritent d’être clarifiées . Il est ainsi précisé à l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme que le sursis à statuer peut être opposé à la demande d’autorisation d’urbanisme dès la publication de l’acte de cré… (extrait)