Amendement n° 3030 (Rect) de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 56 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il leur est désormais possible d’apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement, par d’autres moyens que le rapport prévu à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre au requérant d’apporter la preuve du caractère insalubre de son logement par d’autres voie que le rapport fournie par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Dans le cas d’un bien en situation d’insalubrité avancée, contraire à la dignité humaine, il paraît opportun et nécessaire de pouvoir per… (extrait)