Adopté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le deuxième alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par les mots : « ou, lorsque le bien est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté mentionné à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, à la date de publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. … (extrait)
Dans le cadre d’un projet mené par la procédure de zone d’aménagement concerté, la date de référence pour la détermination des indemnités d’expropriation dépend de la situation opérationnelle du projet et des mesures d’anticipation qu’a pu mettre en place la collectivité, par l’instauration d’une zone d’aménagement différé ou du droit de préemption urbain. Si aucune mesure d’anticipation n’a pu êt… (extrait)