Rejeté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la section 5 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 6 : résidence mobile » 2° L’article L. 302-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 302-17. - Lorsqu’elle est constitutive pour tout ou partie de son habitation principale et permanente, la résidence mobile doit être regardée comme le logement de son utilisateur. Lorsqu’elle est constitutive d’un ensemble d’é… (extrait)
Alors que l’accueil consiste à gérer la circulation des petits et grands groupes de gens du voyage et constitue une politique administrative spécifique, on ne peut que constater au plan local une faible prise en compte de l’habitat mobile, créant ainsi de nombreuses inégalités. Aujourd’hui, l’accueil ne trouve pas sa place dans la politique du logement, si bien que l’on peine à répondre à… (extrait)