Compléter la dernière phrase du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation par les mots : « à l’exclusion, à compter de la date de publication de la présente loi des logements intermédiaires tels que définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation. »
Les communes d’au moins 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui font partie d’une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, doivent au moins comprendre 25 % de logements locatifs sociaux sur l’ensemble des résidences… (extrait)