Amendement n° 3046 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer l’aménagement et l’équipement des zones d’aménagement concerté (ZAC) et améliorer les procédures applicables à ces zones. Le Gouvernement n’entend pas renoncer à ces objectifs. Toutefois, les échanges avec les professionnels, notamment suite à la conférence de consensus, ont permis d’about… (extrait)